La loi sur le crédit d’impôts et la réduction d’impôts dans le cadre des sociétés de service à la personne est assez complexe et il convient de bien préciser que toutes les catégories de clients n’ont pas le droit au crédits d’impôts (remboursement par l’état de 50% du montant de la facture dans la limite de 2500€). Pour pouvoir en bénéficier, certaines conditions doivent être réunies : 

  • vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorçé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez  inscrit(e) sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année ;
  • vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS :  vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les 2 une activité professionnelle ou avez inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.

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En fonction de ces conditions, il est bien précisé que le crédit d’impôts est bien réservé aux personnes en activité professionnelle. Un retraité ne peut bénéficier de cet avantage. En revanche, il sera possible pour lui de faire valoir la réduction d’impôts s’il paye des impôts ; ses factures dans le cadre du service à la personne lui seront déduites dans la limite de 1 500€ par foyer fiscal sur un montant d’interventions plafonné à 5000 euros.

Le texte de référence apporte une subtilité : dans le cadre d’une intervention chez un couple marié ou pacsé, les 2 membres du couple doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrits au chômage pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Un couple dont l’un des membres est en congé parental, au foyer, étudiant, en fait non considéré comme actif ne peut plus bénéficier du crédits d’impôts mais uniquement de la réduction d’impôts. Dans ce cas, s’il est imposable, il aura une réduction d’impôts limitée à 2500€ ;

EN RESUME : peuvent bénéficier d’un crédits dans le cadre du Service à la personne, les personnes en activité ou inscrites durant 3 mois sur la liste des demandeurs d’emploi durant l’année en cours.

Dans le cas d’un couple marié  ou pacsé, les 2 doivent remplir cette condition. Si l’un des 2 n’est pas considéré en activité, alors le couple ne peut prétendre au crédit d’impôts. Il bénéficiera uniquement de la réduction d’impôts.